Conditions générales de vente

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1 – Dispositions générales

Sauf conventions spéciales ayant fait l’objet d’une acceptation expresse de notre part, et ce par écrit, toutes les offres de fourniture de nos produits sont régis sans exception par les conditions générales indiquées ci-après.
Toute commande comportera de plein droit, de la part du Client, son adhésion aux présentes conditions générales.

2 – Commandes

Toute modification ou annulation ne seront acceptées que dans les 24 heures suivant la réception du bon de commande sur papier à en-tête commercial.
Le contrat n’est définitivement conclu qu’après acceptation expresse de la commande. Les engagements pris par nos agents et représentants ne nous lient qu’après confirmation par la Société.

3 – Prix

 La validité de nos prix est limitée à un mois, à dater de l’offre écrite.
Ces prix sont établis en fonction des conditions économiques du jour de l’offre ou de l’enregistrement de la commande.
Ils peuvent être révisés en fonction des variations des indices officiels et des prix de matière première.

4 – Délai

Les délais de livraison indiqués dans nos confirmations de commandes ne tiennent pas compte des éléments indépendants de notre volonté. Cependant, nous mettrons en œuvre tous les moyens nécessaires au respect de ceux-ci. Les retards éventuels ne donnent pas lieu d’annuler la vente, ni de refuser la commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

5 – Transport (hors livraison machine)

Nos marchandises sont vendues départ usine et sont transportées aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient le mode de transport ou le mode de paiement de transport (franco ou port dû).

Si nos produits sont toutefois assurés en valeur réelle par nos soins pour votre compte, il est impératif de vérifier, à la réception et en présence du transporteur, l’état des marchandises afin de faire les réserves d’usage* auprès de ce dernier sur le bordereau de livraison et sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, et de nous faire copie dans le même délai de la lettre de réserve.
* Attention : la mention « sous réserve de déballage » n’est jamais prise en compte par les compagnies d’assurances.

6 – Acceptation de la marchandise

Toute réclamation sur nos produits doit nous parvenir au plus tard huit jours après réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour pouvoir être examinée. Dans tous les cas, notre responsabilité ne peut dépasser le remplacement de la prestation considérée défectueuse.

7 –  Conditions de règlement

1ère affaire : chèque ou virement à la commande ensuite 30 jours fin de mois le 15  par virement pour les affaires suivantes.

8 – Clause Attributive de compétence

Toutes difficultés nées du présent pré-contrat ou de ses suites sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC et ce quelles que soient les conditions générales d’achat qui pourraient figurer par ailleurs.

9 – Clause de réserve de propriété

 LDSA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en accessoire et principale. La simple remise d’un titre créant obligation de payer ne constitue pas paiement au sens de la clause. La créance originaire de LDSA sur le client subsiste avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce est été effectivement payé. En cas de non paiement ou de retard de paiement, LDSA se réserve la possibilité de reprendre le matériel. En cas de saisi ou de toute intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer LDSA sans délai par lettre recommandée ou télécopie avec accusé de réception. L’acquéreur s’interdit de vendre la marchandise ou de la donner en gage avant complet paiement à LDSA., Tout retard de paiement engendre une pénalité au taux minimum à une fois et demie le taux d’intérêt légal.

10 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : 
    le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
  • la base juridique du traitement :  d’après l’article L123-22 du Code de Commerce, 10 ans.
  • les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
  • aucun transfert hors UE n’est prévu
  • la durée de conservation des  données :  le temps de la prescription commerciale, d’après l’article L123-22 du Code de Commerce, 10 ans.
  • la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
  • la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. 

Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL:https://www.cnil.fr/

 

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