Conditions générales d’achat
CONDITIONS GENERALES D’ACHATS LDSA sas
La commande constitue un contrat d’achat et son acceptation entraîne, par le fournisseur, l’obligation de se conformer aux conditions générales et particulières de cette commande.
Sauf conventions spéciales stipulées dans nos commandes, les prix indiqués sont considérés comme fermes et non révisables et s’entendent pour marchandises livrées en nos usines.
LIVRAISONS :
Sauf avis contraire stipulé dans nos commandes, les fournitures sont à livrer en nos ateliers de Bar-Le-Duc de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30, le vendredi jusque 16h30.
Aucune livraison n’est acceptée le samedi sauf accord préalable. Un bordereau de livraison doit être joint à chaque envoi.
DELAIS :
Les délais de livraisons indiqués sur nos commandes s’entendent pour marchandises reçues en nos ateliers.
Au cas où les délais ne seraient pas respectés, nous nous réservons le droit d’annuler notre commande.
RECEPTION :
La réception de fournitures sera prononcée dans nos ateliers. Il ne devra être livré que les quantités portées sur la commande, les excédents pouvant être retournés en port dû. Le montant des fournitures refusées par nos contrôleurs sera porté au débit du fournisseur qui devra en prendre livraison dans un délai de huit jours. S’il y a lieu, nous nous réservons le droit de réclamer au fournisseur la mise au point sur place, à ses frais, d’un matériel livré ne donnant pas satisfaction.
FACTURES :
Les factures doivent rappeler le numéro et la date de notre commande. Elles doivent être envoyées à nos bureaux de Bar-Le-Duc par voie dématérialisée : ldsa-achats@ldsa-france.com .
Toute clause de réserve de propriété figurant sur votre accusé de réception ou facture est réputée non écrite.
REGLEMENT DES FACTURES :
Les factures sont réglées au fournisseur ayant signé le contrat d’achat constituant la commande. Tout règlement devant être effectué à un tiers autre que le fournisseur, fera l’objet d’une facturation pour frais de gestion s’élevant à 1 % du montant de la facture ou à un minimum de 100 €uros.
PAIEMENT :
Toutes les factures, sauf convention spéciale, seront payées à 30 jours fin de mois le 15 du mois suivant par virement uniquement. Toute facture reçue après le 10 du mois sera considérée valeur du mois suivant.
JURIDICTION :
En cas de contestation, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre est celle du Tribunal de Commerce de Bar-Le-Duc. Les conditions indiquées sur les lettres de nos fournisseurs ne sont valables vis-à-vis de nous que si nous les avons explicitement acceptées. Seront considérées comme nulles les conditions imprimées ou manuscrites sur les factures, si elles sont différentes de celle sur notre bon de commande.
PROTECTIONS DES DONNEES PERSONNELLES:
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’acheteur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité l’achat et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le Vendeur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : L’Acheteur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGA.
– les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@ldsa-france.com
– la base juridique du traitement : d’après l’article L123-22 du Code de Commerce, 10 ans.
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale, d’après l’article L123-22 du Code de Commerce, 10 ans.
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en oeuvre au travers du processus de commande.
Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL: https://www.cnil.fr/
